Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 42
Versions de la disposition
42. Toute personne peut déposer une plainte au ministre à l’encontre du titulaire d’un agrément pour un comportement dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.
En vig.: 2018-09-06
42. Toute personne peut déposer une plainte au ministre à l’encontre du titulaire d’un agrément pour un comportement dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.
